Conditions générales de vente

Article 1 – Désignation du bien

Ce contrat concerne la location d’un hébergement situé au 48 rue tour des remparts à Lussan 30580.

Article 2 – Durée du séjour

Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 – Conclusion du contrat

La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire l’acompte correspondant à la location prévue (30% du montant total). Le versement de cet acompte vaut acceptation du contrat dans les termes énoncés. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 – Annulation par le locataire

– Annulation jusqu’à 60 jours avant la date d’arrivée prévue : remboursement intégral.

– Annulation moins de 60 jours avant l’arrivée prévue : le propriétaire s’engage à rembourser l’acompte du locataire dans le cas où le logement pourrait être reloué. Il sera déduit de ce remboursement l’éventuelle différence entre le montant initialement prévu et celui de la nouvelle location.

– Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location.

– Si le séjour est écourté à l’initiative du locataire, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 5 – Annulation par le propriétaire
(cas de force majeure)

Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avance.

Article 6 – Arrivée

Le locataire doit se présenter le jour précisé dans le créneau horaire mentionné sur le présent contrat : 16h–22h. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Article 7 – Départ et état des lieux

Le jour du départ le logement doit être libéré au plus tard à 10 heures. Le gîte doit être rendu rangé (lave-vaisselle vidé et vaisselle rangée, poubelles vidées, linge mis dans la buanderie) et dans un état d’usage correct sans salissures exceptionnelles. Le nettoyage des locaux en usage normal est à la charge du propriétaire (forfait ménage compris dans le tarif). En cas d’usage anormal des locaux, le montant des frais de ménage supplémentaire ou de petites réparations sera refacturé au locataire.

Article 8 – Règlement du solde

Le solde de la location est versé dès l’entrée dans les lieux.

Article 9 – Dépôt de garantie et assurance

Le propriétaire ne demande pas de dépôt de garantie à l’entrée dans les lieux. En revanche toute dégradation devra être immédiatement signalée au propriétaire. Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait et il est tenu d’être assuré. En cas de dégradation, une caution sera demandée au locataire avant son départ jusqu’à la conclusion de la prise en charge des réparations par son assurance.

Article 10 – Utilisation des lieux

Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 11 – Capacité

Le présent contrat est établi pour une capacité de 2 à 4 personnes selon le logement. Si le nombre de locataires dépasse la capacité prévue, un supplément sera demandé conformément au tarif en vigueur et si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 12 – Animaux

Le logement peut accueillir des animaux de compagnie calmes et bien élevés. Aucun animal n’est accepté dans les lits du logement. S’ils ont l’habitude de dormir sur les canapés, les locataires doivent prévoir des plaids destinés à recouvrir ces meubles. Aucune nuisance sonore ne devra être constatée durant le séjour en raison de la présence de ces animaux de compagnie. Le locataire prend l’engagement de faire respecter cette règle. En cas de non-respect, le propriétaire sera en droit de demander le départ des locataires et le montant de la location restera acquise. Un forfait de ménage supplémentaire est facturé lors de la présence d’animaux dans le logement (20€).

Article 13 – Paiement des charges

Les charges d’eau et d’électricité sont comprises dans le prix de location, pour un usage normal. Pour les chambres équipées, la climatisation doit être utilisée fenêtres et portes fermées. Les appareils de climatisation et de chauffage doivent être utilisés selon les normes recommandées: -5 degrés/température extérieure pour le rafraîchissement et 20 degrés maximum pour le chauffage. Les appareils de climatisation doivent être éteints lors des absences. En cas d’utilisation anormale, les charges supplémentaires seront facturées au locataire.

Article 14 – Litiges

Toute réclamation relative à la location sera traitée par le Tribunal compétent.

La Fontasse de Lussan
48 Rue Tour des Remparts
30580 LUSSAN
+33 7 86 54 04 01
+33 6 83 36 39 16

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